Gestion de l’épidémie du coronavirus chez Audit Conseil
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sur l’activité économique, et conformément aux différentes annonces, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises. Comme vous vous en doutez, nous ne serons pas en mesure d’effectuer l’ensemble des formalités pour nos entreprises clientes car nous travaillons également en effectif réduit pour éviter la propagation du virus, nous vous demandons donc d’effectuer l’ensemble des déclarations préalables (notamment pour la mise en place du chômage partiel).
Vous trouverez ci-dessous les mesures prises par le gouvernement :
1 – Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
Afin de préserver votre trésorerie, il est possible d’échelonner les prochaines échéances fiscales et sociales.
Nous pouvons établir les déclarations habituelles (TVA, IS, CVAE, URSSAF…) sans paiement automatique. Il faudra alors nous communiquer les règlements que vous souhaitez différer avant que nous déclarions le montant du télérèglement.
Pour les échéances en cours (15 mars notamment), vous avez la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque. Sinon, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
- IR
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur le revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
- CFE / taxe foncière
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans l’espace professionnel ou en contactant directement les impôts. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
- Cotisation URSSAF des indépendants
Concernant l’URSSAF des travailleurs non-salariés, l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre). En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Vous pouvez également demander un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle. Enfin vous pouvez demander l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Pour les praticiens et auxiliaires médicaux, connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative »
> « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel).
Pour les travailleurs indépendants artisan commerçant, contactez votre Urssaf par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé, par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ou par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).
2 – Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs (TVA, IS) peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
Pour faciliter l’ensemble des démarches, vous trouverez ci-joint les modèles de demande de délai ou de remise à adresser à votre service des impôts des entreprises (SIE).
3 – Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
Concernant les lignes de trésorerie bancaire et le rééchelonnement des échéances, le mécanisme consiste en une garantie que BPI apporte aux banques : c’est donc directement votre banquier qui peut vous accorder le financement en bénéficiant d’une réassurance par la BPI.
4 – La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
En cas de refus de votre banque, nous vous invitons à contacter la Direccte et/ou la médiation du crédit.
Ou appeler le 0969 370 240, numéro vert.
5 – Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel et arrêt de travail pour garde d’enfant ;
La procédure de demande d’activité partielle est dématérialisée et doit s’effectuer en ligne à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
En quelques clics, vous pouvez créer votre compte et déposer votre demande d’autorisation préalable en précisant le motif de « Autres circonstances exceptionnelles » puis, sous motif « coronavirus ». Pour cela, vous pouvez consulter l’encadré en fin de questionnaire qui présente, pas à pas, les démarches à effectuer en ligne sur le site.
Il faudra alors absolument nous communiquer les déclarations effectuées.
Les salariés en activité partielle perçoivent pour chaque heure chômée une indemnité d’un montant équivalent à 70 % de leur rémunération horaire brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés. L’employeur reçoit quant à lui une allocation de l’État. De manière dérogatoire, le montant de cette dernière a été relevé à 8,04 € par heure. (L’allocation pourrait être plus élevée selon les dernières annonces faites par la ministre du travail).
Enfin, concernant les arrêts de travail pour la garde d’enfant suite aux fermetures des écoles : il est nécessaire de faire une déclaration ( pas besoin d’un arrêt de travail au préalable) à l’adresse suivante : https://declare.ameli.fr/
Le salarié doit fournir un courrier à son employeur certifiant que son conjoint n’a pas fait de demande pour la même situation. La CPAM vérifiera par la suite que les conditions suivantes sont remplies :
– Enfant de moins de 16 ans confiné et scolarisé dans un établissement fermé pour coronavirus (18 ans en cas d’enfant en situation de handicap)
– Un seul parent peut être arrêté ainsi
– L’entreprise ne peut pas avoir recours au télétravail pour ce salarié
La durée est de 14 jours calendaires maximum
6 – L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
Un référent unique de la DIRECCTE de votre région Auvergne-Rhône-Alpes : ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr
Tél. 04 72 68 29 69
7 – La reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.